La réponse courte
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Et cette réception passe obligatoirement par une plateforme agréée (article 289 bis du CGI).
Ce qui est repoussé à 2027 pour les PME et micro-entreprises, c'est l'émission. La réception, elle, s'applique déjà à tout le monde : micro-entrepreneurs, entreprises en franchise en base de TVA, sociétés, et même les loueurs exonérés de TVA qui ont un numéro SIREN.
Qui doit pouvoir recevoir ?
| Vous êtes | Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ? |
|---|---|
| Grande entreprise, ETI, PME, TPE | Oui |
| Micro-entrepreneur, y compris en franchise en base de TVA | Oui : en franchise, vous restez un assujetti (article 293 B du CGI) |
| Loueur en meublé ou SCI exonérés de TVA, avec un SIREN | Oui, selon la fiche DGFiP des loueurs en meublé |
| Association non assujettie à la TVA | Non, voir notre guide associations, SCI et LMNP |
| Particulier | Non |
La règle de fond : la facture électronique s'impose quand l'émetteur et le destinataire sont deux assujettis établis en France (article 289 bis, I du CGI). Dès qu'un fournisseur assujetti vous facture une prestation ou une vente, vous êtes destinataire d'une facture électronique.
Ce que « recevoir » veut dire concrètement
Recevoir une facture électronique, ce n'est pas ouvrir un PDF dans sa boîte mail. C'est :
- avoir choisi une plateforme agréée, directement ou par l'intermédiaire de votre logiciel, de votre expert-comptable ou de votre banque ;
- être inscrit dans l'annuaire de la facturation électronique : c'est votre plateforme qui déclare à l'État qu'elle reçoit vos factures, avec vos adresses de facturation ;
- traiter les factures reçues : les vérifier à réception, les valider quand elles sont conformes, signaler sur la plateforme une erreur ou un désaccord.
Le site officiel service-public.gouv.fr recommande précisément cette procédure de suivi : vérifier chaque facture dès sa réception, la valider lorsqu'elle est conforme, signaler directement sur la plateforme toute anomalie.
L'annuaire de la facturation électronique
L'État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées (article 289 bis, III du CGI). Il recense les entreprises et entités publiques assujetties et indique, pour chacune, la plateforme agréée chargée de la réception et les adresses électroniques de facturation. C'est grâce à lui que la facture de votre fournisseur arrive sur votre plateforme et non dans le vide.
Vous pouvez vérifier votre propre inscription, ou celle d'un client, sur l'annuaire en ligne (lien dans les sources).
Changer de plateforme de réception
Vous n'êtes pas prisonnier de votre premier choix. Selon service-public.gouv.fr :
- vous pouvez changer de plateforme agréée à tout moment ;
- la nouvelle plateforme fait les démarches et met à jour l'annuaire, dans un délai maximal de 15 jours ouvrables après l'accord de l'ancienne ;
- l'ancienne plateforme continue d'assurer certains services pendant 1 an pour ne perdre aucune facture ;
- à votre demande, elle transmet à la nouvelle les informations nécessaires sous 5 jours ouvrés.
Vous recevez encore des factures en PDF ? Pas de panique
C'est la question 3 du guide pratique de la DGFiP (juillet 2026). Réponse : oui, vous pouvez traiter, payer et déduire la TVA d'une facture reçue par mail, PDF ou papier après le 1er septembre 2026, si elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires. La réforme change le canal de transmission, pas les règles de fond (dette, paiement, comptabilisation, droit à déduction).
Si votre fournisseur est déjà soumis à l'obligation d'émettre (grande entreprise ou ETI), vous pouvez l'inviter à repasser la même facture par le circuit électronique, sans que ce soit une condition de paiement ou de déduction au démarrage. Attention aux doublons : la même facture reçue par deux canaux ne doit être ni payée ni comptabilisée deux fois.
Pas encore de plateforme : que faire maintenant ?
La première question du guide pratique de la DGFiP est la vôtre. L'entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme doit engager la démarche sans attendre, et pouvoir démontrer qu'elle l'a fait. En pratique :
- identifier la solution par laquelle vous voulez recevoir vos factures (votre logiciel de facturation actuel, votre expert-comptable, votre banque) ;
- vérifier que cette solution passe bien par une plateforme agréée immatriculée (liste officielle publiée par la DGFiP) ;
- organiser le raccordement et l'inscription dans l'annuaire ;
- conserver les échanges qui montrent que la démarche est engagée.
Ce n'est pas une raison pour bloquer vos paiements ou refuser une facture : la DGFiP demande de poursuivre l'activité normalement pendant la mise en place.
Ce que vous risquez sans plateforme de réception
Le texte prévoit une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois. Si rien ne change : 500 € d'amende et nouvelle mise en demeure, puis 1 000 €, puis 1 000 € de plus après chaque période de trois mois sans mise en conformité (article 1737, IV bis du CGI). Le détail de toutes les amendes est dans notre guide des sanctions de la facture électronique.
Ce que FacturX fait pour vous
FacturX est un logiciel de facturation relié à superPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. FacturX n'est pas lui-même une plateforme agréée : la réception passe par superPDP.
- Plan Avancé : réception des factures de vos fournisseurs par superPDP, pour une entreprise française ou belge, avec 1 500 flux par mois inclus (factures émises et reçues). Au-delà, des packs de flux prennent le relais, et la réception reste toujours assurée.
- Au même endroit : vos factures reçues arrivent à côté de vos factures émises, et votre expert-comptable y accède depuis son portail.
- Émission prête pour 2027 : le même abonnement couvre l'émission par la plateforme agréée et, pour une entreprise française, l'e-reporting.
Le plan Basique ne comprend pas la réception par plateforme agréée : il sert à créer des factures Factur-X conformes.
Vous voulez d'abord tester un fichier reçu ? Passez-le dans notre validateur Factur-X gratuit, sans inscription. Pour recevoir vos factures : essai gratuit de 15 jours, sans carte bancaire, créer un compte ou voir les tarifs.
Sources (consultées le 22 octobre 2026)
- Article 289 bis du CGI : émission, transmission et réception par plateforme agréée, annuaire (Légifrance)
- Article 1737 du CGI, IV bis : défaut de plateforme de réception (Légifrance)
- Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ?, vérifié le 7 août 2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Consulter l'annuaire de la facturation électronique (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, DGFiP, juillet 2026 (impots.gouv.fr)
- Facturation électronique : je suis un loueur en meublé, DGFiP, octobre 2025 (impots.gouv.fr)
- La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026, publié le 2 septembre 2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Article 293 B du CGI : la franchise en base bénéficie aux assujettis (Légifrance)
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises : calendrier (economie.gouv.fr)
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