La réponse courte
La réforme de la facturation électronique s'accompagne de trois amendes précises, toutes inscrites dans le Code général des impôts depuis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) :
- 50 € par facture qui aurait dû être émise sous forme électronique, plafonnés à 15 000 € par an ;
- 500 € par transmission de données d'e-reporting manquée, plafonnés à 15 000 € par an ;
- 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois pour l'entreprise qui n'a toujours pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures, après mise en demeure.
Bonne nouvelle : la DGFiP annonce une phase de démarrage bienveillante, et une première erreur réparée à temps n'est pas sanctionnée. Mauvaise nouvelle : la tolérance ne protège pas l'entreprise qui ne fait rien.
Le tableau des amendes
| Manquement | Amende | Plafond | Texte |
|---|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique alors qu'elle aurait dû l'être | 50 € par facture | 15 000 € par année civile | CGI, art. 1737, III |
| Données de transaction (e-reporting) non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile | CGI, art. 1788 D, I |
| Données de paiement non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile | CGI, art. 1788 D, II |
| Aucune plateforme agréée pour la réception | Mise en demeure (3 mois), puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois | Aucun plafond prévu | CGI, art. 1737, IV bis |
| Mention obligatoire omise ou inexacte | 15 € par omission | Le quart du montant de la facture | CGI, art. 1737, II |
Les plateformes agréées ont, elles aussi, leurs amendes : 50 € par facture pour un manquement à leurs transmissions, 750 € par transmission d'e-reporting manquée (articles 1737, IV et 1788 D, III et IV). Ce n'est pas votre risque à vous, mais c'est une bonne raison de choisir une plateforme sérieuse.
Facture non électronique : 50 € par facture
C'est l'amende que tout le monde cite, souvent avec un ancien montant. Le texte en vigueur depuis le 21 février 2026 dit : le non-respect de l'obligation d'émettre une facture sous forme électronique « donne lieu à l'application d'une amende de 50 € par facture », sans dépasser 15 000 € par année civile. Les articles du web qui parlent de 15 € par facture décrivent la version d'avant la loi de finances pour 2026.
Point important : l'amende sanctionne une obligation d'émission. Or celle-ci suit le calendrier de la réforme :
| Taille de l'entreprise | Obligation d'émettre et de transmettre l'e-reporting |
|---|---|
| Grande entreprise, entreprise de taille intermédiaire (ETI) | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME, micro-entreprise | À partir du 1er septembre 2027 |
Une TPE qui envoie encore ses factures en PDF en octobre 2026 n'est donc pas en infraction sur l'émission. Elle l'est en revanche si elle n'a pas de plateforme pour recevoir (voir plus bas).
E-reporting manqué : 500 € par transmission
L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration des données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, clients étrangers, et données de paiement pour certaines prestations de services. Chaque transmission manquée coûte 500 €, plafonnés à 15 000 € par an, pour les données de transaction comme pour les données de paiement (article 1788 D, I et II). Pour comprendre ce qu'il faut transmettre, lisez notre guide de l'e-reporting.
Pas de plateforme pour recevoir : mise en demeure, puis 500 € et 1 000 €
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, quelle que soit leur taille. Le texte prévoit un mécanisme progressif (article 1737, IV bis) :
- l'administration constate le manquement et met l'entreprise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois ;
- si rien ne change au bout de trois mois : amende de 500 € et nouvelle mise en demeure de trois mois ;
- si le manquement persiste : amende de 1 000 € ;
- puis 1 000 € supplémentaires après chaque nouvelle période de trois mois sans mise en conformité.
C'est la seule amende de la réforme sans aucun plafond, et la seule qui vise déjà, dès 2026, les entreprises de toutes tailles : micro-entreprises comprises, ainsi que les loueurs en meublé ou SCI qui ont un SIREN. Notre guide réception des factures électroniques explique comment être en règle.
La tolérance de démarrage : ce qu'elle couvre et ce qu'elle ne couvre pas
Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 est clair : pendant la phase de démarrage, « il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Il précise aussi que cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ».
Ce que l'administration regarde pour apprécier votre situation :
- la réalité de la difficulté (un incident de plateforme, un paramétrage à finir) ;
- les démarches engagées : plateforme choisie ou contractualisée, échanges avec votre éditeur ou votre expert-comptable, tickets de support ;
- la part de vos factures déjà passée dans le circuit électronique ;
- la rapidité de la correction et de la régularisation.
Ce qu'elle ne couvre pas : l'inertie, l'évitement ou le refus durable d'entrer dans le dispositif. Une simple déclaration d'intention ne suffit pas, il faut des éléments concrets et datés.
La première erreur réparée n'est pas sanctionnée
Les amendes des articles 1737 (3 du I, II, III et IV) et 1788 D ne s'appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsqu'elle a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration (article 1737, V et article 1788 D, V). Le mécanisme de mise en demeure du IV bis (réception) fonctionne à part, avec ses propres délais de trois mois.
Comment éviter toute amende : la liste courte
- Choisir une plateforme agréée pour la réception, maintenant, même si vous n'émettez qu'en 2027. C'est la seule obligation déjà active pour tout le monde.
- Vérifier vos factures avant 2027 : passez une facture dans notre validateur Factur-X gratuit pour voir si elle respecte la norme EN 16931 et les mentions obligatoires.
- Garder une trace datée de chaque démarche (contrat, échanges, incidents) : c'est ce que l'administration demandera.
- Laisser votre logiciel transmettre l'e-reporting plutôt que de le gérer à la main.
Ce que FacturX fait pour vous
FacturX est un logiciel de facturation relié à superPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. FacturX n'est pas lui-même une plateforme agréée : il passe par superPDP pour la transmission.
- Plan Avancé : réception de vos factures fournisseurs et émission par la plateforme agréée, et pour une entreprise française, e-reporting des transactions et des paiements sans manipulation de votre part.
- Contrôle avant envoi : chaque facture est vérifiée selon les règles de la norme EN 16931 avant d'être transmise, pour éviter les rejets.
- Tous les plans : factures Factur-X et mentions obligatoires générées automatiquement, ce qui limite le risque d'amende de 15 € par mention omise.
Essai gratuit de 15 jours, sans carte bancaire : créer un compte ou voir les tarifs.
Bon à savoir : la numérotation des articles change en 2027
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA du Code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027. Les montants restent ceux de la loi, mais les numéros d'articles cités ici évolueront. Nous mettrons ce guide à jour.
Sources (consultées le 22 octobre 2026)
- Article 1737 du CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (Légifrance)
- Article 1788 D du CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (Légifrance)
- Article 289 bis du CGI (Légifrance)
- Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, DGFiP, juillet 2026 (impots.gouv.fr)
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises : calendrier (economie.gouv.fr)
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