La plateforme agréée est-elle obligée d'archiver mes factures ?

Non. La liste des services obligatoires des plateformes (art. 242 nonies B CGI) n'impose pas la conservation décennale. Beaucoup la proposent, certaines la facturent : tout se joue au contrat. Gardez vos propres copies.

10 ans à partir de quand ?

La conservation court 10 ans à compter de la date d'émission de la facture (art. L123-22 du Code de commerce), en principe jusqu'à la fin de l'année civile.

Un PDF suffit-il pour archived une e-facture ?

Pour une facture électronique, l'original est le fichier structuré : archivez le fichier Factur-X complet (PDF + XML + XMP), ou le XML avec ses métadonnées. La copie PDF seule affaiblit la valeur probante.

Archivage des factures électroniques : 10 ans, qui est responsable ? (pas la plateforme)

Conservation légale des factures électroniques 10 ans (art. L123-22 C. commerce) : qui doit le faire, ce que les plateformes agréées ne doivent pas, les formats valables, l'export de restitution, et le piège des contrats.

La question que tout le monde se pose depuis septembre

Depuis l'entrée en vigueur, le fil le plus disputé des communautés de dirigeants est celui-là : qui doit conserver les factures électroniques pendant 10 ans ? Réponse nette, alignée sur la doctrine fiscale : c'est vous. La plateforme agréée n'y est pas tenue par la liste des obligations de service de l'article 242 nonies B du CGI. Elle peut le proposer (c'est souvent le cas), le facturer, et le contrat peut y mettre fin. Discussion r/EntreprendreenFrance du 10 août 2026 résumait le malentendu : « La plateforme. 10 ans dans la plateforme. […] Mais elles n'y sont pas obligées, la conservation ne figure pas dans la liste des services. »

Ce que dit la loi (les deux textes)

Article L123-22 du Code de commerce : les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de leur émission, en support papier ou électronique, dans des conditions garantissant l'intégrité, la lisibilité et la traçabilité de l'original.
Article 242 nonies B du CGI : liste ce que la plateforme agréée doit faire (contrôler la conformité, transmettre, sécuriser…). La conservation y figure comme service optionnel, pas comme obligation de résultat à votre place.

Les 3 règles d'un archivage qui tient en cas de contrôle

Archivez l'original structuré, pas sa rendering. Pour du Factur-X : le fichier hybride complet (il contient PDF + XML + XMP). Pour de l'UBL/CII pur : le XML avec ses métadonnées. Une impression PDF d'une e-facture n'est qu'une copie.
Intégrité et pérennité. Le support doit garantir que le fichier n'a pas bougé (empreintes, SAE/PEL certifiés NF 461, ou un coffre-fort de votre logiciel). Un dossier Dropbox ou des mails non horodatés ne se prouvent pas.
Restitution. En cas de contrôle fiscal, vous devez pouvoir restituer les originaux lisibles. Vérifiez dès aujourd'hui : « Si je change de logiciel, dans quel format et à quel prix on me rend mes 10 ans ? » C'est LA clause de réversibilité à lire avant de signer (nos critères de choix).

Le piège à éviter dans les contrats PA/PDP

Beaucoup de plateformes vendent « archivage légal inclus » : lisez la clause de sortie. Si l'export massif (ZIP de tous vos fichiers, formats natifs + manifeste) est payant ou inexistant, vous n'avez pas un archivage, vous avez un otage. Exigez : export gratuit, formats ouverts, sans délai.

Comment FacturX archive vos factures

Chaque facture émise depuis FacturX est conservée dans votre espace : PDF/A-3 original, XML structuré, horodatage et événements de la chaîne (émission, dépôt plateforme, paiement), restituables en export complet (ZIP) à tout moment, sans frais. Votre expert-comptable y accède via le portail dédié — et vous gardez vos propres copies.

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'analyse d'un avocat ou d'un expert-comptable sur votre situation.