La réponse courte
L'e-reporting, c'est la transmission électronique à l'administration fiscale de deux familles de données, toujours par votre plateforme agréée :
- les données de transaction des ventes qui ne font pas l'objet d'une facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, ventes et prestations avec des clients étrangers, certains achats à l'étranger ;
- les données de paiement des opérations dont la TVA est due à l'encaissement, en pratique la plupart des prestations de services.
La facture électronique (e-invoicing) couvre les échanges entre entreprises assujetties établies en France. L'e-reporting couvre le reste, pour que l'administration voie l'ensemble de votre chiffre d'affaires.
Le calendrier
| Entreprise | E-reporting obligatoire à partir du |
|---|---|
| Grande entreprise, entreprise de taille intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 |
| PME, micro-entreprise, indépendant | 1er septembre 2027 |
C'est le même calendrier que l'émission des factures électroniques. La réception, elle, est obligatoire pour tout le monde depuis le 1er septembre 2026 (voir notre guide réception des factures électroniques).
Qui est concerné ?
Les assujettis à la TVA établis en France (article 290 du CGI). Le glossaire officiel du ministère résume : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées lorsqu'elles réalisent des opérations avec des clients particuliers, certaines associations ou des opérateurs étrangers.
Les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues de l'e-reporting de transaction. Exemple donné par la DGFiP dans sa fiche consacrée aux loueurs : la location de logements à usage d'habitation ne donne lieu ni à une facture électronique ni à un e-reporting. Le cas des associations, SCI et loueurs en meublé est détaillé dans notre guide associations, SCI et LMNP.
Quelles opérations passent par l'e-reporting de transaction ?
| Votre opération | Facture électronique ou e-reporting ? |
|---|---|
| Vente ou prestation à une entreprise assujettie établie en France | Facture électronique (e-invoicing) |
| Vente ou prestation à un particulier en France | E-reporting de transaction |
| Vente à distance de biens à un particulier d'un autre pays de l'Union | E-reporting de transaction |
| Livraison exonérée à une entreprise d'un autre pays de l'Union, ou exportée pour une entreprise | E-reporting de transaction |
| Prestation de services pour une entreprise établie à l'étranger | E-reporting de transaction |
| Achat intracommunautaire de biens, ou achat en France auprès d'un fournisseur non établi en France | E-reporting de transaction (acquisition) |
| Opération exonérée par les articles 261 à 261 E (par exemple location de logement d'habitation) | Ni l'un ni l'autre |
Ce tableau résume l'article 290, I du CGI, qui liste les opérations une par une (y compris les échanges avec Monaco).
Et les données de paiement ?
L'article 290 A du CGI ajoute la transmission des données de paiement pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, sauf quand la TVA est due par le client (autoliquidation). Concrètement :
- vous vendez des prestations de services (conseil, artisanat, formation, location meublée para-hôtelière...) : chaque encaissement d'une facture concernée donne lieu à une transmission de données de paiement, que la facture soit passée par l'e-invoicing ou par l'e-reporting ;
- vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits : la TVA de vos prestations n'est plus exigible à l'encaissement, ces opérations sortent donc du champ de l'article 290 A ;
- vous vendez des biens : la TVA est en principe due à la livraison, il n'y a pas de données de paiement à transmettre pour ces ventes.
La fiche DGFiP des loueurs en meublé le dit pour les bailleurs assujettis : leurs opérations étant des prestations de services, elles devront faire l'objet d'un e-reporting de paiement une fois la prestation payée.
Quelles données, à quelle fréquence ?
Le contenu exact des données et la fréquence de transmission sont fixés par les textes d'application (annexe II au CGI, articles 242 nonies M à 242 nonies P, et annexe IV). Le guide pratique de la DGFiP précise que ces textes fixent les données attendues et les fréquences minimales de transmission selon le régime d'imposition (réel normal, réel simplifié, franchise en base).
En pratique, vous n'avez pas à retenir ces fréquences : c'est votre plateforme agréée qui transmet, à partir des données de votre logiciel de facturation. Votre travail consiste à bien renseigner chaque vente : type de client (particulier, entreprise française, entreprise étrangère), taux de TVA, date et montant de chaque encaissement.
Trois exemples concrets
Une coiffeuse qui ne travaille qu'avec des particuliers. Pas de facture électronique à émettre, mais à partir du 1er septembre 2027, les données de ses ventes partent en e-reporting de transaction. Prestations de services : les encaissements partent aussi en e-reporting de paiement.
Un consultant qui facture des PME françaises et un client à Londres. Les factures aux PME françaises passent par la facture électronique, le client londonien par l'e-reporting de transaction. Les paiements des factures aux PME françaises donnent lieu à une transmission de données de paiement. Pas le client londonien : sa prestation est située hors de France, sans TVA française, donc hors de l'article 290 A.
Un loueur en meublé sans services para-hôteliers. Ses loyers sont exonérés (article 261 D, 4° du CGI) : ni facture électronique, ni e-reporting. Il doit en revanche pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Si une transmission échoue
Le guide pratique de la DGFiP (juillet 2026) consacre quatre questions à l'e-reporting. À retenir :
- une difficulté temporaire ne remet pas en cause la validité des factures, le paiement ou la poursuite de l'activité ;
- il faut conserver les données, dater et documenter l'incident (messages d'erreur, échanges avec votre plateforme), puis transmettre dès que possible ;
- il faut éviter deux écueils : ne rien faire en attendant une solution, ou transmettre des données manifestement fausses sans correction.
En cas de manquement, l'amende est de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile, pour les données de transaction comme pour les données de paiement (article 1788 D du CGI). Une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours n'est pas sanctionnée. Le détail est dans notre guide des sanctions de la facture électronique.
Ce que FacturX fait pour vous
FacturX est un logiciel de facturation relié à superPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. FacturX n'est pas lui-même une plateforme agréée : la transmission passe par superPDP.
- Plan Avancé, entreprise française : FacturX classe chaque vente selon votre client (particulier, entreprise française, entreprise étrangère), puis prépare et transmet par superPDP les données de transaction et les données de paiement concernées. Les paiements enregistrés dans FacturX, y compris ceux reçus en ligne par carte, alimentent l'e-reporting sans ressaisie.
- Tous les plans : factures Factur-X conformes à la norme EN 16931, avec le type de client et la TVA renseignés dès la création de la facture.
Pour vérifier une facture existante, essayez notre validateur Factur-X gratuit, sans inscription. Pour automatiser l'e-reporting : essai gratuit de 15 jours, sans carte bancaire, créer un compte ou voir les tarifs.
Sources (consultées le 22 octobre 2026)
- Article 290 du CGI : e-reporting des données de transaction (Légifrance)
- Article 290 A du CGI : e-reporting des données de paiement (Légifrance)
- Article 1788 D du CGI : amendes de l'e-reporting (Légifrance)
- Article 261 D du CGI : locations exonérées (Légifrance)
- Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, DGFiP, juillet 2026 (impots.gouv.fr)
- Facturation électronique : je suis un loueur en meublé, DGFiP, octobre 2025 (impots.gouv.fr)
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises : calendrier et glossaire (economie.gouv.fr)
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