La réponse courte
La facture électronique ne dépend ni de votre forme juridique ni de votre régime d'impôt sur le revenu : elle dépend de votre qualité d'assujetti à la TVA et de la nature de vos opérations.
- LMNP et SCI qui louent un logement d'habitation : pas d'émission de facture électronique ni d'e-reporting pour les loyers exonérés, mais réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 dès lors qu'il existe un numéro SIREN.
- Loueurs soumis à la TVA (meublé avec services para-hôteliers, locaux commerciaux ou professionnels équipés, bureaux ou entrepôts avec option pour la TVA) : obligations complètes, selon le calendrier de leur taille.
- Associations : non concernées si elles ne sont pas assujetties à la TVA ; concernées comme une entreprise si elles exercent une activité économique soumise à la TVA.
Le principe : tout part de la TVA
L'article 289 bis du CGI impose la facture électronique quand l'émetteur et le destinataire sont deux assujettis établis en France. L'article 256 A définit l'assujetti : toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts. Une SCI à l'impôt sur le revenu, une association ou un particulier loueur ne sont donc pas exclus par principe.
Deuxième règle à connaître : une opération exonérée de TVA par les articles 261 à 261 E du CGI sort du champ de l'e-reporting (article 290, I). Exonéré ne veut pas dire non assujetti : vous pouvez être assujetti, sans TVA sur vos loyers, et devoir quand même recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Loueur en meublé non professionnel (LMNP)
La DGFiP a publié une fiche dédiée, « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé » (version d'octobre 2025). Elle distingue deux situations :
| Votre location | Émission et e-reporting | Réception |
|---|---|---|
| Meublé d'habitation sans services para-hôteliers (exonéré, article 261 D, 4° du CGI) | Non | Oui depuis le 1er septembre 2026, si vous avez un SIREN |
| Meublé avec au moins 3 services para-hôteliers (petit-déjeuner, ménage, linge de maison, accueil) | Oui : 1er septembre 2027 pour une petite ou moyenne entreprise | Oui depuis le 1er septembre 2026 |
La fiche le dit en toutes lettres : les bailleurs exonérés de TVA n'ont pas d'obligation d'émission, mais « en réception, bien qu'exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer également d'un numéro SIREN ». Il faut donc choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos artisans, de votre gestionnaire ou de vos fournisseurs de mobilier lorsqu'ils les émettent sous forme électronique.
Pour le LMNP para-hôtelier, les loyers sont des prestations de services : selon la fiche, les factures aux entreprises passent par la facture électronique, les locations aux particuliers ou à des clients étrangers par l'e-reporting de transaction, et chaque paiement reçu par un e-reporting de paiement.
SCI
| Activité de la SCI | Émission et e-reporting | Réception |
|---|---|---|
| Location nue de logements (exonérée, article 261 D, 2° du CGI) | Non pour les loyers | Oui, comme tout bailleur exonéré qui a un SIREN |
| Location de locaux commerciaux ou professionnels équipés soumise à la TVA | Oui, selon le calendrier de sa taille | Oui |
| Location de bureaux ou d'entrepôts avec option pour la TVA | Oui, selon le calendrier de sa taille | Oui |
Les trois cas soumis à la TVA sont ceux que cite la fiche DGFiP comme exemples de bailleurs concernés. Le régime fiscal de la SCI (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ne change rien à la TVA. Si votre SCI ne loue rien, par exemple parce qu'elle met un logement gratuitement à disposition d'un associé, sa situation est différente : vérifiez-la avec le simulateur officiel (lien dans les sources).
Associations
Une association n'est pas une entreprise, mais elle peut être assujettie à la TVA si elle exerce une activité économique. Trois cas :
| Situation de l'association | Facture électronique |
|---|---|
| Pas d'activité économique, pas assujettie à la TVA | Non concernée. Ses fournisseurs déclarent leurs ventes à l'association en e-reporting |
| Activité économique exonérée (par exemple services sociaux, éducatifs, culturels ou sportifs rendus à ses membres, article 261, 7 du CGI) | Pas d'e-reporting pour ces opérations exonérées. Réception : en principe oui avec un SIREN, par le raisonnement que la DGFiP applique aux bailleurs exonérés (exonéré ne veut pas dire non assujetti) ; confirmez avec le simulateur officiel |
| Activité soumise à la TVA (vente, prestation payante au-delà des exonérations) | Concernée comme une entreprise : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027 si elle est petite ou moyenne |
Bon à savoir sur les exonérations des associations (article 261, 7 du CGI, version en vigueur au 22 octobre 2026) :
- les services rendus aux membres par un organisme sans but lucratif à gestion désintéressée sont exonérés, ainsi que les ventes aux membres dans la limite de 10 % des recettes ; l'hébergement, la restauration, les bars et buvettes restent taxables ;
- les autres opérations d'un tel organisme sont exonérées si leurs recettes de l'année civile précédente n'ont pas dépassé 81 051 € (seuil indexé chaque année) ;
- les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sont exonérées.
Le glossaire du ministère le confirme côté fournisseurs : l'e-reporting concerne les entreprises qui réalisent des opérations avec des particuliers, certaines associations ou des opérateurs étrangers.
Les dates à retenir
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire pour tous les assujettis, y compris les bailleurs exonérés qui ont un SIREN |
| 1er septembre 2027 | Émission et e-reporting pour les PME et micro-entreprises soumises à la TVA, dont les loueurs para-hôteliers et les associations assujetties |
Ce que vous risquez
Sans plateforme pour recevoir vos factures : une mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois (article 1737, IV bis du CGI). Pour ceux qui doivent émettre à partir de 2027 : 50 € par facture non électronique, plafonnés à 15 000 € par an, et 500 € par transmission d'e-reporting manquée. Tout est expliqué dans notre guide des sanctions de la facture électronique.
Ce que FacturX fait pour vous
FacturX est un logiciel de facturation relié à superPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. FacturX n'est pas lui-même une plateforme agréée : la transmission passe par superPDP.
- Plan Avancé : réception des factures de vos fournisseurs par superPDP, et pour les bailleurs ou associations qui facturent avec TVA, émission par la plateforme agréée et e-reporting des transactions et des paiements. Utilisateurs illimités : le gérant de la SCI, le trésorier de l'association et votre expert-comptable travaillent sur le même compte.
- Motifs d'exonération intégrés : pour une facture sans TVA, FacturX propose la mention légale adaptée et l'inscrit dans la facture Factur-X.
- Gratuit, sans inscription : notre générateur de facture Factur-X produit une facture conforme en quelques minutes, et le validateur vérifie une facture reçue.
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Sources (consultées le 22 octobre 2026)
- Facturation électronique : je suis un loueur en meublé, DGFiP, octobre 2025 (impots.gouv.fr)
- Article 289 bis du CGI : facture électronique entre assujettis (Légifrance)
- Article 256 A du CGI : définition de l'assujetti (Légifrance)
- Article 261 D du CGI : locations exonérées (Légifrance)
- Article 261 du CGI, 7 : organismes d'utilité générale, version en vigueur au 22 octobre 2026 (Légifrance)
- Article 290 du CGI : e-reporting, hors opérations exonérées (Légifrance)
- Article 1737 du CGI : amendes (Légifrance)
- Évaluer son obligation de facturation électronique : simulateur officiel (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises : calendrier et glossaire (economie.gouv.fr)
Une question sur votre situation ? Écrivez-nous à contact@facturx.vip, ou appelez le numéro national d'assistance de l'administration, le 0 806 807 807.