Ce qui change, en une page
La France généralise la facturation électronique obligatoire entre entreprises. Trois dates résument tout le calendrier (source : impots.gouv.fr, modifié le 01/09/2026) :
| Date | Qui est concerné | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE, micro-entreprises | Émettre à leur tour |
Et une quatrième échéance souvent oubliée : l'e-reporting (transmission à l'administration des données de transactions B2C et des paiements à l'étranger), obligatoire pour les grandes/ETI dès septembre 2026, pour les autres en septembre 2027.
Le point d'étape réel de septembre 2026
Six jours après l'entrée en vigueur (au 7 septembre 2026), les communautés de dirigeants décrivent le même paysage : une majorité d'entreprises peuvent déjà recevoir, mais beaucoup ignorent par quel outil, et un tiers environ n'avaient pas encore choisi leur plateforme début septembre. Si c'est votre cas : la priorité n'est pas l'émission 2027, c'est être capable de recevoir maintenant, car vos clients grandes entreprises, eux, émettent déjà.
Les trois formats acceptés (et lequel choisir)
La France accepte trois syntaxes structurées, toutes conformes à la norme européenne EN 16931 :
- Factur-X — un PDF lisible par un humain avec un XML structuré (syntaxe CII) embarqué dedans. Format hybride franco-allemand, le plus naturel pour les TPE/PME : rien ne change pour vos clients, qui ouvrent toujours un PDF. La spécification est publiée par le FNFE-MPE (version 1.09.2 depuis le 4 août 2026).
- UBL 2.1 — XML pur, très utilisé sur le réseau Peppol et par les ERPs.
- CII — XML pur (Cross Industry Invoice), base du Factur-X.
Notre recommandation pour une TPE/PME : Factur-X profil BASIC. C'est le profil que la DGFiP recommande pour démarrer : complet sur les données obligatoires, lisible sans outil métier, et accepté partout. Les profils MINIMUM et BASIC WL sont tolérés en réception mais trop pauvres pour l'e-reporting ou la plupart des plateformes agréées.
Réception : ce que vous devez faire avant la fin de l'année
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des e-factures. Concrètement, trois chemins :
Option 1 — Le Portail Public de Facturation (PPF / Chorus Pro)
Gratuit, public. Vous créez un compte entreprise sur chorus-pro.gouv.fr, vous communiquez votre identifiant de reception à vos fournisseurs (un codir « PPF » vous est attribué), et vos e-factures B2B arrivent dans ce portail. Limites : c'est une boîte de réception — pas de comptabilité, pas de paiement, pas de workflow. Les cabinets recommandent le PPF comme solution de transition, pas comme solution cible.
Option 2 — Une plateforme agréée (PA/PDP)
Opérateur privé immatriculé par l'administration (liste officielle : impots.gouv.fr — plateformes agréées). Elle reçoit, contrôle la conformité EN 16931, vous notifie, et peut intégrer la facturation dans vos outils. FacturX s'appuie sur ce type de plateforme agréée pour le routage de vos factures.
Option 3 — Un logiciel de facturation conforme qui fait tout (recommandé)
Si vous émettez déjà vos factures depuis un logiciel (ou si vous voulez migrer hors d'Excel), la vraie question est : votre logiciel génère-t-il du Factur-X et vous connecte-t-il à une PA ? Beaucoup de solutions historiques « exportent un PDF » et vendent un module e-invoicing en supplément.
Émission : le chantier 2027 commence maintenant
Pour émettre en septembre 2027, il faut réunir quatre briques. Autant les valider maintenant, tant que le trafic est encore mixte PDF + e-factures :
- Un fichier conforme : votre logiciel doit produire du Factur-X (ou UBL/CII) avec un profil au minimum BASIC, la liste des mentions obligatoires à jour (voir notre guide des mentions) et un total cohérent (règle BR-CO-10).
- Des données client propres : numéro de TVA ou SIRET de chaque client, adresse pays en code ISO. C'est le point qui fait déborder les projets de 3 semaines en 3 mois — les retours terrain des dirigeants le confirment.
- Un canal de transmission : PA, PPF, ou routage via votre logiciel. L'envoi par mail direct ne vaudra plus transmission légale.
- L'archivage légal 10 ans — avec un piège : la plateforme n'y est pas obligée par le Code général des impôts. La conservation doit être explicitement au contrat. Notre guide dédié.
E-reporting TVA : le second étage de la fusée
En plus des factures B2B, vous devrez transmettre à l'administration des données de transaction :
- les paiements à l'étranger (encaissements/décaissements) ;
- les acomptes sur ventes de biens et prestations de services ;
- les opérations avec des assujettis non établis en France (prestations, livraisons intracommunautaires).
Ces données alimentent le pré-remplissage de votre CA3 (déclarations de TVA). Calendrier : septembre 2026 pour les GE/ETI, septembre 2027 pour tous les autres. Si vous faites du B2C ou de l'international, prévoyez ce chantier en plus de l'émission B2B — c'est un flux distinct, et c'est le plus souvent celui que les TPE découvrent en retard.
Sanctions : ce que dit (vraiment) le CGI
Le texte applicable est l'article 1737 du CGI dans sa version issue de la loi n°2026-103 (relevé Légifrance au 07/09/2026) :
- Non-émission sous forme électronique (art. 289 bis) : 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par année civile (1737-III).
- Omissions/inexactitudes sur facture : 15 €, plafonné au quart du montant de la facture (1737-II) — c'est le chiffre souvent cité à tort pour l'e-invoicing.
- Plateforme agréée défaillante (transmission art. 289 E) : 50 € par facture à sa charge, plafond 45 000 €/an (1737-IV).
- Refus de passer par une PA pour la réception : mise en demeure 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois (1737-IV bis).
- Tolérance première infraction : pas d'amende si première infraction sur l'année civile en cours + 3 années précédentes et réparation spontanée ou sous 30 jours (1737-V).
Dans tous les cas : le vrai coût du non-respect n'est pas l'amende, c'est le rejet de vos factures par vos clients grands comptes — une facture non conforme n'est simplement pas mise en paiement.
⚠️ Ce chapitre est informatif et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un expert-comptable. Nous citons systématiquement la source applicable et la date de notre relevé.
Plan d'action en 5 étapes (TPE/PME, 2026 → 2027)
- Septembre 2026 : ouvrez votre compte PPF (gratuit) ou confirmez que votre PA actuelle notifie bien les réceptions. Testez avec notre validateur les premières e-factures que vous recevez.
- Octobre 2026 : nettoyez la fiche client (TVA/SIRET/pays) de vos 20 plus gros fournisseurs et clients. C'est LE prérequis de l'émission.
- Novembre 2026 : choisissez votre outil d'émission et testez un mois complet en parallèle (PDF + Factur-X). Générez vos premiers exemples et validez-les.
- Janvier 2027 : basculez l'émission de vos clients GE/ETI (ils subissent déjà l'obligation, ils peuvent vous la rappeler).
- Juin 2027 : dernière ligne droite avant le 1er septembre 2027, échéance d'émission pour toutes les entreprises. Vérifiez l'archivage 10 ans dans vos contrats.
Foire aux questions
Réponses détaillées dans nos guides dédiés : choisir sa plateforme agréée, comprendre Factur-X, micro-entrepreneurs.