La liste, alignée sur les codes EN 16931
Ces mentions étaient déjà obligatoires sur papier (art. 242-1 CGI / L441-9 C. com.) ; l'e-facturation les rend contrôlables automatiquement par les plateformes. Chaque ligne ci-dessous correspond à une règle qui rejette :
| Mention | Où dans le fichier | Règle |
|---|---|---|
| Identifiant unique de facture | BT-1 | BR-02 |
| Date d'émission (AAAAMMJJ) | BT-2 | BR-03 |
| Type de document (380…) | BT-3 | BR-04 |
| Devise | BT-5 | BR-05 |
| Nom + adresse vendeur, code pays | BT-27, BT-35-40 | BR-06, BR-09 |
| Identifiant vendeur : TVA intracom ou SIRET | BT-29/30/31 | BR-CO-26 |
| Nom + adresse acheteur, code pays | BT-44, BT-50 | BR-07 |
| Référence commande/bon (si existe) | BT-13 | — |
| Désignation, quantité, prix unitaire HT par ligne | BT-153, BT-129, BT-146 | BR-16, BR-23/24/25 |
| Taux et catégorie de TVA par ligne | BT-119 | [BR-CO-04] |
| Somme des lignes HT | BT-106 | BR-CO-10 |
| Base HT totale | BT-109 | BR-CO-13 |
| Montant TVA | BT-110 | BR-CO-17/18 |
| Total TTC | BT-112 | BR-CO-15 |
| Date d'échéance ou conditions de paiement | BT-20 | BR-CO-25 |
| Coordonnées bancaires (IBAN si virement) | BT-84 | — |
Les 3 mentions spécifiques au contexte français 2026
- Note « franchise en base TVA » (art. 293 B du CGI) : en IncludedNote, texte libre mais systématiquement vérifié par les PDP pour un taux à 0 %.
- Référence interne acheteur (BT-10) : de plus en plus exigée par les grands comptes pour l'automatisation du rapprochement — sans elle, la facture est traitée manuellement, donc en retard.
- Mention du dispositif e-reporting : pour les opérations B2C et internationales, les données partent par le flux e-reporting via la PA, pas par la facture elle-même.
L'erreur n°1 constatée sur les rejets de terrain
Les rejets ne viennent pas des mentions « nobles » (numéro, date) mais des angles morts de saisie : le code pays en toutes lettres (« France » au lieu de « FR », BR-09), le SIRET oublié sur un client importé de l'ancien outil, et l'écart de 1 centime entre la somme des lignes et le total (BR-CO-10) hérité d'une remise appliquée à la main. Les trois se testent en 10 secondes avec notre validateur — et se corrigent une fois pour toutes dans une base propre.
Sources officielles
- service-public.gouv.fr — La facturation
- impots.gouv.fr — guide pratique de démarrage (PDF officiel, sept. 2026)
- Norme NF EN 16931 et ses règles BR via le FNFE-MPE